De : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>
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Cc : "prefect@cfaith.va" <prefect@cfaith.va>, "s.seg@cfaith.va" <s.seg@cfaith.va>, "ced@vicariatusurbis.org" <ced@vicariatusurbis.org>, "ebs@edw.or.at" <ebs@edw.or.at>, "segreteria@ossrom.va" <segreteria@ossrom.va>, "s.magister@espressoedit.it" <s.magister@espressoedit.it>, "jpdecool@assemblee-nationale.fr" <jpdecool@assemblee-nationale.fr>, "petitionauparlement@gmail.com" <petitionauparlement@gmail.com>
30 mars 2015, 20:20
A Son Eminence Monseigneur le Cardinal Francesco COCCOPALMERIO, Président du
Conseil pontifical pour l’interprétation des textes législatifs, Cité du
Vatican
Copie à :
Congrégation pour la Doctrine de la Foi
Tribunal Suprême de la Signature Apostolique
Archevêché de Vienne, Autriche
Conférence des évêques de France
Osservatore Romano
Chiesa - L’Espresso
Cabinet parlementaire de M. Jean-Pierre DECOOL, député du Nord
Monseigneur,
Il m’a été donné mandat, en ma qualité
d’avocat, d’ester en jugement à l’effet de faire prononcer la nullité de la
décision rendue en France par le Conseil constitutionnel, en date du 17 mai
2013, relativement à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même
sexe.
J’ai, à ce titre, présenté au Conseil
constitutionnel, une requête nationale, en dates du 19 novembre 2014 et du 22
janvier 2015, pour le compte de quelques 1700 Citoyens français, au nombre
desquels, notamment, des prêtres, des religieux, des laïques et des élus
d’obédience catholique.
(Cf. http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/requete-nationale-au-conseil_86.html ; http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html)
Nonobstant les devoirs de leur charge, les
membres du Conseil constitutionnel ont fait refus d’y statuer. De même, les
huissiers requis à l’effet de leur en faire sommation, ont refusé
d’instrumenter. Ni la Chambre départementale des Huissiers de justice de Paris,
ni le Ministère de la justice, à qui il en était référé, n’ont eu garde d’y
pourvoir, toutes les instances demeurant sans effet.
Cet état de choses n’ayant fait, depuis
lors, que se confirmer, je crois de mon devoir de porter la cause, dans un
délai rapide, devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Toutefois, je n'entends pas l'effectuer,
sans soumettre, au préalable, à l’examen de votre dicastère, un grief qu’il a
plu aux requérants d'articuler, à savoir que la décision sus-référée du Conseil
constitutionnel met un empêchement radical, tant à la validité du mariage
sacramentel, ensuite du contrat civil de mariage, qu’à l’exercice combiné des
fonctions d’officier de l’état civil et des obligations essentielles de la
conscience morale.
Je fais suivre la présente d’un exposé
concis et motivé de la question dont il s’agit.
Je vous serais très obligé, si, à raison
de l’urgence, vous vouliez bien me faire connaître l’avis de votre Conseil, par
courrier postal avec copie e-mail aux adresses suivantes : cabinetkounkou@yahoo.fr ; petitionauparlement@gmail.com ; jpdecool@assemblee-nationale.fr, endéans les trente
(30) jours de la date de la présente.
Je vous supplie d’agréer, Monseigneur,
l’hommage de ma très haute et très respectueuse considération.
Dominique KOUNKOU
Avocat à la Cour
Cabinet KOUNKOU
13-15, rue Taitbout
75009 Paris
France
Tel : +33 (0)6 80 65 92 37
***
SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EST PERMIS AUX
PASTEURS D'INTERDIRE AUX BAPTISES LA CELEBRATION DU MARIAGE SUIVANT LE DROIT
CIVIL FRANCAIS ET DE LEUR REFUSER A RAISON DE CELLE-CI LE SACREMENT DU MARIAGE
Etant entendu qu’il est résulté, pour la
France, tant de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 17 mai
2013, en faveur de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même
sexe, que de l’arrêt de cassation en date du 28 janvier 2015, touchant le
mariage franco-marocain entre personnes de même sexe, des principes de droit nouveaux,
suivant lesquels, la règle constituant le mariage dans l’union naturelle d’un
homme et d’une femme ne pouvant être regardée ni comme un principe fondamental,
ni comme conforme à l’ordre public, la fin pour laquelle cette règle était
fixée, qui est la génération des enfants, et sur laquelle était fondé l’ordre
public matrimonial, est non seulement divisible de l’obligation du devoir
conjugal, comme l’accident contingent, de l’essence nécessaire, mais encore ne
saurait même être l’objet d’un droit acquis aux conjoints sous l’ancienne
législation, dès lors que, suivant le Conseil constitutionnel, l’ouverture du
mariage aux couples de personnes de même sexe, en leur étendant le bénéfice des
droits acquis qui en résultent, ne porte aucune atteinte à ceux nés de mariages
antérieurs ; qu’il s’ensuit clairement, que le contrat civil de mariage confère
aux époux, sans acception de couple, le droit acquis – distinct d’une simple
faculté, qu’il appartient au législateur ou de maintenir ou d’abroger –, de se
rendre le devoir du mariage, ou d’en réclamer l’accomplissement, dans des
formes sordides et frauduleuses, contraires aux espérances de procréation ; que
les époux sont présumés y consentir de plein gré par la conclusion publique du
contrat ; qu’ils n'ont pouvoir d’y renoncer par aucune convention privée, étant
tenus au contraire d’y satisfaire sur la prétention l’un de l’autre ; qu’en
outre, le sacrement de mariage ne peut être séparé du contrat naturel, qu’il
présuppose et consacre, ni opérer ce qu’il signifie sans un signe matériel
suffisant, à savoir un contrat de nature exempt d’altération ; que tant le
contrat civil de mariage, que le contrat religieux ont pour matière, d’après le
droit naturel, la tradition mutuelle des corps ; qu’ils se présentent donc, à raison
de cet objet, comme choses identiques en genre de contrat, quoique tendantes
d’ailleurs à des fins toutes contraires, récréative au regard de la nouvelle
législation, procréative au regard du droit canonique ; qu’on ne peut nier,
cependant, qu’il ne soit impossible, en droit, d’assigner au même objet, par
deux clauses destinatoires concurrentes, deux fins principales opposées, sans
que de ces deux stipulations, conclues tour à tour, la primitive n’ait cet
effet dirimant de mettre l’autre à néant ; que le nouvel ordre public, ayant
pour effet de substituer, dans l’usage du mariage, une fin purement subjective
(finis operantis) à la fin objective (finis operis) qui consiste dans la
procréation, il faut que le contrat civil de mariage soit contraire à la raison
comme au droit naturel ; qu’en conséquence, toute atteinte donnée par le
contrat civil à la substance du contrat naturel, à ses fins et ses obligations
essentielles, ne laisse pas d’affecter, tant que ses effets continuent de
subsister, le fond qu’il a commun avec le sacrement ; que de même, en effet,
que la corruption ou la dénaturation des espèces rendent invalide la
consécration eucharistique, ainsi l’altération persistante et substantielle du
contrat nuptial, par les effets de droit du contrat civil, ne saurait le rendre
propre, à même temps, à recevoir la forme du sacrement ; que de deux actes et
volontés contraires, l’un ne peut qu’il ne détruise l’autre ; que tant s’en
faut, aussi bien, que le contrat religieux soit du tout indépendant du contrat
civil, qu’un homme qui se trouverait engagé dans les liens du mariage, quand ce
ne serait que civilement, ne serait point admis, pour autant, sur la promesse
de n’en plus user, à contracter de nouveaux liens sous la loi de l’Eglise ; que
s’étant entredonné, librement et naturellement, le droit d’usage sur leurs
corps, les époux ne s’en peuvent rendre le domaine, vis-à-vis du sacrement,
sinon par la rupture du lien civilement reconnu, laquelle, cependant, n’ayant
pas pouvoir de mettre fin au contrat naturel, se borne à constater
l’impossibilité où ils sont, en l’absence des conditions requises de paix et
d’unité, de faire de leur engagement mutuel la matière nécessaire du sacrement,
par où le contrat naturel est prouvé faillir à ses propres conditions de validité
; que serait donc invalide un mariage en face d’Eglise qui, pour se disculper
de l’imputation de bigamie, ou de quelque autre contrariété de titres,
prétendrait s’attribuer en propre le fond du droit naturel, et substituer ses
propres effets civils à ceux d’un contrat civil antécédent et valide ; que s’il
est vrai, pourtant, que les lois civiles ne peuvent par principe, ni détruire
ni altérer ce qui est de droit naturel, civilis ratio naturalia jura corrumpere
non potest (Digeste, Livre IV, Titre V, Loi 8), le droit naturel ne peut en
revanche être confirmé, par l’échange sacramentel des consentements, contre la
volonté présumée des époux d’y opposer les effets actuels de leurs noeuds
civils ; qu’au reste, la volonté désordonnée des parties se présume
nécessairement, sauf la preuve contraire, tant de la nature formelle, que de la
conclusion publique de l’acte intrinsèquement illicite qui les unit ; que posé
ce caractère intrinsèque, la nécessité ne peut être reçue pour excuse de péché
;
De là n’est-il pas juste de conclure, que
la célébration du mariage civil, sous l’empire du nouveau droit matrimonial,
est contraire par sa nature au sacrement du mariage ; que l’objet illicite
qu’elle impose au consentement mutuel, rend de soi le contrat impropre à recevoir
la forme canonique ; que celle-ci étant habituellement précédée par le contrat
civil du mariage, en conformité de l’article 433-21 du Code pénal, elle ne
saurait subsister concurremment avec lui, d’après ce principe canonique, que
toute condition contraire à la substance du mariage, condition dans ce cas
effective et prédominante, puisque validée par un contrat civil antérieur, et,
pour la matière, de même genre, rend le mariage nul et de nul effet, si
conditiones contra substantiamconjugiiinserantur, matrimonialiscontractus caret
effectu (Livre des décrétales de Grégoire IX, Livre IV, Titre V De
conditionibusappositis, Chap. VII) ; qu’aussi bien, il en va de même du rapport
entre mariage civil et mariage religieux, qu’entre l’affiliation maçonnique et
la communion de l’Eglise, lesquelles n’ont pas laissé, de tout temps, d’être
jugées contraires et incompatibles, sans égard ni aux intentions ni aux
circonstances particulières, n’étant d’ailleurs du pouvoir des évêques, comme
l’a rappelé la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, par déclaration en date
du 26 novembre 1983, de « se prononcer sur la nature des associations
maçonniques par un jugement qui impliquerait une dérogation » à cette règle ;
qu’il ne saurait, conséquemment, être fait défense aux pasteurs de prohiber aux
baptisés, soit en leur qualité de futurs époux ou d’officiers de l’état civil,
comme intrinsèquement contraire à l’essence du mariage et subversive de toute
morale, la célébration civile du mariage en exécution de la loi n° 2013-404 du
17 mai 2013, et ce sous peine de censures et d’invalidité des unions
religieuses subséquentes ; qu’il convient ici d’appliquer cette maxime, qu’une
loi injuste n’est pas une loi (Saint Augustin, Traité du libre arbitre, Livre
I, Chap. V) ; que c’est à bon droit enfin, qu’il est fait grief à la décision
susvisée du Conseil constitutionnel d’avoir destitué les Citoyens catholiques
de l’exercice effectif de leur liberté religieuse ?
(Voir aussi : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/08/comment-le-contrat-civil-de-mariage.html)
