Je, soussigné,
Jean-Pierre DECOOL, Citoyen français, élu à la charge de Député, demeurant Assemblée Nationale, 126, rue de l’Université, 75355 Paris
07 SP, France,
Considérant que les droits et les actes
souverains procèdent des devoirs de la Nation envers elle-même et ne sauraient
y contredire ;
Qu’il est de l’intérêt majeur de la Nation
de protéger et de consacrer, par le secours des lois et des institutions, ses
conditions d’ordre et de conservation ;
Que le principe de l’égalité en droits ne
reçoit d’exception qu’à l’égard des objets d’intérêt public ;
Que le mariage ayant pour effet d’établir
dans l’ordre social des distinctions contraires à l’égalité, son fondement ne
saurait se trouver, que dans l’utilité générale du rapport complémentaire des
sexes ;
Qu’enfin les mandataires concluants de la
Nation répondent aux Citoyens composant la Nation des fautes et des omissions
commises en leur qualité ;
Donne pouvoir à Me Dominique KOUNKOU (cabinetkounkou-c.constit@hotmail.com),
avocat au barreau de Paris, demeurant 13-15 rue Taitbout à Paris, ainsi qu’à
tout avocat par lui substitué, ou constitué conjointement en mes intérêts, de
présenter au Conseil constitutionnel, en mon nom propre et privé, la Requête de
la Nation déposée en son greffe, pour les premiers Citoyens requérants, le 19
novembre 2014 (http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/requete-nationale-au-conseil_86.html),
et de faire ensemble tous les actes nécessaires pour qu’il soit dit droit sur
ses conclusions.
En foi de quoi je signe le présent mandat.
Fait le 26 novembre 2014 à Paris, France
Jean-Pierre DECOOL