Pétition au Parlement: PORTRAIT D'UN ETAT DE NON-DROIT

Cette correspondance retrace les démarches légales accomplies (en vain !), pour contraindre et faire sommer le Conseil constitutionnel de statuer sur la requête nationale à lui présentée en dates du 19 novembre 2014 et du 22 janvier 2015.

Les résultats à ce jour sont : le refus de juger du Conseil constitutionnel, le refus d'instrumenter des huissiers, le refus de répondre de la Chambre départementale des Huissiers de justice de Paris, du Bâtonnier de Paris et du Ministère de la Justice !

Portrait d'un Etat de non-droit :

A l'attention de Mme CARTER-LAINE et Mme HOUDAYER, greffiers

COURRIEL LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

12 février 2015 13:36

À : greffe@conseil-constitutionnel.fr,

Cc : jean-louis.debre@conseil-constitutionnel.fr, guy.canivet@conseil-constitutionnel.fr, hubert.haenel@conseil-constitutionnel.fr, marc.guillaume@conseil-constitutionnel.fr, jpdecool@assemblee-nationale.fr, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, posur@ftms-a.com

Objet : Requête de la Nation

Mesdames,

Vous avez enregistré au greffe du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 2014 et du 22 janvier 2015 deux requêtes nationales déposées en notre nom par Me Dominique KOUNKOU.

N'ayant reçu, à ce jour, aucune réponse du président du Conseil constitutionnel, nous souhaiterions obtenir confirmation que lesdites requêtes lui ont bien été communiquées et connaître le nom du rapporteur désigné pour instruire l'affaire.

Nous nous permettons aussi de vous rappeler,

1° que le Conseil constitutionnel est une juridiction nationale au sens du droit européen (décision n° 2013-314P QPC), soumise à toutes les obligations d'ordre juridictionnel résultantes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme, telles que l'obligation de répondre les requêtes par décisions motivées sur chacun des chefs de conclusions ;

2° qu'aux termes du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959, le secrétaire général ne peut rendre, même par délégation de signature du président, de décisions d'ordre juridictionnel, telle une déclaration d'incompétence du Conseil constitutionnel à l'égard d'une requête motivée.

Par conséquent, nous vous saurions gré de vouloir bien nous répondre, par retour e-mail, avec copie à Me KOUNKOU cabinetkounkou@yahoo.fr et M. DECOOL jpdecool@assemblee-nationale.fr, dans le courant de la journée.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Mesdames, l'expression de notre respectueuse considération.

Les citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

TRES URGENT - ATT: MONSIEUR LE BÂTONNIER DE PARIS

COURRIEL LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

13 février 2015 14:55

À : posur@ftms-a.com

A L'ATTENTION DE M. PIERRE-OLIVIER SUR,

BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

TRES URGENT

Objet : requêtes nationales au Conseil constitutionnel

Monsieur le Bâtonnier,

Deux requêtes nationales ont été déposées par Maître Dominique KOUNKOU au greffe du Conseil constitutionnel, en date du 19 novembre 2014 et du 22 janvier 2015, la première au nom de plus de 1600 Citoyens, parmi lesquels des confrères à vous, la seconde au nom de M. Jean-Pierre DECOOL, député de la 14ème circonscription du Nord, et de plusieurs dizaines d'autres Citoyens.

Vous trouverez copie des récépissés délivrés à cette occasion par Mmes Stéphanie HOUDAYER et Odile CARTER-LAINE, greffiers, sur le site http://petitionauparlement.blogspot.com

Une lettre recommandée a également été adressée par Me KOUNKOU au Président du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2015 et remise le 20 janvier à un mandataire dont le nom n'a pas été précisé.

Au surplus, nous avons prié, par courriels, tant M. Marc GUILLAUME, secrétaire général, que Mmes HOUDAYER et CARTER-LAINE de vouloir bien nous confirmer la communication de ces requêtes motivées au Conseil constitutionnel et les actes d'instruction ordonnés en conséquence.

Il ne nous a jamais été répondu.

Les membres du Conseil constitutionnel n'ayant pas pour habitude de passer outre à leurs devoirs juridictionnels, il y a lieu de se demander si les requêtes et les courriers en question leur ont bien été transmis.

Vous comprendrez qu'il n'est ni possible ni convenable à Me KOUNKOU de relancer, par des assiduités journalières, le personnel du greffe.

Aussi vous serions-nous obligés si, en votre qualité de Bâtonnier de Paris, vous vouliez bien, sans délai, solliciter le Conseil constitutionnel de réparer un silence qui loin d'insulter seulement à la dignité de Me KOUNKOU, fait injure à tout l'Ordre des avocats.

Au reste, afin de nous dispenser de faire, dans l'intervalle, d'autres démarches à cet effet, vous voudrez bien nous confirmer, s'il vous plaît, qu'il sera donné suite à notre demande, en donnant copie de la réponse à Me KOUNKOU cabinetkounkou@yahoo.fr et à M. le député DECOOL jpdecool@assemblee-nationale.fr.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Bâtonnier, l'assurance de notre très sincère et respectueuse considération.

Les citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

petitionauparlement@gmail.com

TRES URGENT - ATT: MADAME ANNE BERRIAT

COURRIEL LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

19 février 2015 13:39

À : anne.berriat@justice.gouv.fr

ATTENTION : MME ANNE BERRIAT, DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT, MINISTERE DE LA JUSTICE

Madame le Directeur de cabinet adjoint,

Nous vous faisons suivre un courriel adressé le 13 février 2015 à Monsieur le Bâtonnier de Paris et laissé sans réponse.

Nous avons présenté plusieurs requêtes au Conseil constitutionnel et adressé de nombreux courriers qui demeurent sans réponse.

La responsabilité des greffiers affectés au service de cette juridiction étant engagée, nous vous saurions gré d'exiger des éclaircissements de leur part.

Nous vous prions, du reste, de vouloir bien nous confirmer, sous 24h, la réception de la présente.

Agréez, Madame le Directeur de cabinet adjoint, les assurances de notre parfaite considération.

Les citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

petitionauparlement@gmail.com

Re: TRES URGENT - ATT: MADAME ANNE BERRIAT

COURRIEL LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

25 février 2015 20:05

À : anne.berriat@justice.gouv.fr

Madame le Directeur de cabinet adjoint,

Nous vous avons fait part, la semaine dernière, du refus, par le service juridique du Conseil constitutionnel, de nous donner confirmation de la transmission aux membres du siège des requêtes nationales déposées en nos noms les 19 novembre 2014 et 22 janvier 2015.

Il faut également vous rappeler que la seconde requête, identique à la première, a été présentée par Me KOUNKOU, avocat au barreau de Paris (en copie ; tel. 06 80 65 92 37), pour le compte, notamment, de M. Jean-Pierre DECOOL, député de la 14ème circonscription du Nord (en copie).

Or, vous ne pouvez ignorer que le Conseil constitutionnel ne s'est jamais fait faute de statuer avec motifs sur les requêtes signées, même en méconnaissance des règles de compétence ou de procédure prévues par la Constitution, par des représentants élus de la Nation.

C'est en effet à la juridiction saisie, et non aux greffiers attachés à son service, qu'il appartient de juger.

C'est pourquoi nous désirons que vous nous donniez la ferme assurance, qu'en l'espèce, les greffiers du Conseil constitutionnel ont bien rempli leurs devoirs d'information et de transmission, et que ledit Conseil constitutionnel se tient, par conséquent, dûment saisi de nos demandes.

Si vous vouliez bien, au reçu de la présente, nous informer de votre intention de faire suite et du délai nécessaire à cet effet, nous vous en serions bien obligés.

Veuillez croire, Madame le Directeur de cabinet adjoint, à l'assurance de notre très respectueuse considération.

Les Citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

VOIR REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

http://petitionauparlement.blogspot.com/2015/02/lettre-recommandee-m-jean-louis-debre.html

Me SARAGOUSSI - sommation de juger

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

23 février 2015 12:04

À : SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>

Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, posur@ftms-a.com

A Maître Alain SARAGOUSSI, huissier de justice

Maître,

Nous avons l'honneur de requérir votre ministère à l'effet de faire délivrer au président et aux membres du Conseil constitutionnel une sommation de juger en application de l'article 366-9 du Code de procédure civile.

Nous vous saurions gré de vouloir bien nous envoyer le devis précis et définitif des deux sommations requises par l'article précité.

Vous trouverez le texte de la sommation ci-dessous (à barrer, sur place, les noms des greffiers inutiles).

Quant à la liste des requérants, elle vous parviendra par courriel séparé.

Le premier projet de sommation vous sera communiqué par notre conseil, Me Dominique KOUNKOU.

Pour des raisons de transparence, nous vous prions de conserver l'adresse e-mail de Monsieur le Bâtonnier de Paris en copie de notre correspondance.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de notre très haute et très parfaite considération.

Les citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

Dossier complet en ligne : http://petitionauparlement.blogspot.com

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PREMIERE SOMMATION DE JUGER

Le [date]

A la requête de [liste des requérants]

Qui constituent pour leur avocat maître Dominique KOUNKOU, Avocat à la Cour, demeurant 13-15, rue Taitbout, à Paris,

Je, soussigné, [huissier]

AI SOMME ET REQUIS

POUR UNE PREMIERE FOIS

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 366-9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

En la personne de Madame Stéphanie HOUDAYER / Odile CARTER-LAINE / Delphine ARNOUD, greffier du Conseil constitutionnel, en parlant à elle-même en son greffe, 2 rue de Montpensier, à Paris,

Monsieur le président et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

En qualité de juges composant, au regard du contrôle de constitutionnalité des lois, une formation juridictionnelle nationale, au sens de l’article 267 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme appert par la décision n° 2013-314P QPC rendue par ledit Conseil constitutionnel le 4 avril 2013 ;

De répondre la requête de la Nation n° 21648 C.C./J. présentée par les requérants au Conseil constitutionnel, par dépôt fait au greffe le 19 novembre 2014 entre les mains de Mme Stéphanie HOUDAYER, greffier ;

Ensemble la même requête déposée audit greffe, entre les mains de Mme Odile CARTER-LAINE, greffier, le 22 janvier 2015, pour le compte de M. Jean-Pierre DECOOL, député de la Nation, et de plusieurs autres Citoyens ;

De dire droit, en même temps et par même décision, sur les requêtes en intervention présentées par les Citoyens de la Nation au Conseil constitutionnel, dans l’intervalle du 13 au 17 mai 2013, dans la cause y pendante n° 2013-669 DC ;

Et ce avec motifs applicables à tous les chefs de conclusions ;

Et j’ai à Madame ledit greffier du Conseil constitutionnel, en son greffe et parlant comme dit est, laissé, sous toutes réserves, copie de la présente sommation

SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>

23 février 2015 14:56

À : Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, posur@ftms-a.com

Cher Maitre ,

Il me semble que cet acte doit être soumis au visa du Président de Chambre et du Bâtonnier.

Par ailleurs il convient d’adresser un acte avec toutes les impressions en autant d’exemplaires que de parties….

Et je ne suis pas en mesure de rencontrer personnellement un greffier !

Il me semble que cet acte est mal dirigé !

Votre bien dévoué

En tout état de cause je ne peux juridiquement signifier un acte comme celui-ci qui est mal dirigé juridiquement

Maître Alain SARAGOUSSI

Maitre en Droit

Diplomé de l'Institut de Criminologie

Audiencier au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

SCP Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET

Huissiers de Justice Associés

33 Galerie Véro-Dodat 75001 PARIS

Tel : 01 42 36 15 52

Fax : 01 45 08 19 40

scp.asrc@huissier-justice.fr

www.saragoussi.com

COURRIEL LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

23 février 2015 18:36

À : SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>

Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, posur@ftms-a.com, calippe.corbeaux@huissierdeparis.com

A l'Attention de Maître SARAGOUSSI, Huissier de Justice

Copie :

Me Dominique KOUNKOU, avocat des requérants

Me Pierre-Olivier SUR, bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris

Me Denis CALIPPE, président de la chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris

Maître,

Bonsoir.

Merci pour votre réponse.

Nous vous laissons le soin de vous renseigner auprès du Bâtonnier et du Président de la Chambre nationale des Huissiers.

En cas d'empêchement, nous souhaiterions obtenir une réponse écrite et motivée de Monsieur le Bâtonnier et de Monsieur le Président de la Chambre afin d'être en mesure de nous pourvoir devant la CEDH.

C'est pourquoi nous vous serions reconnaissants de vouloir bien leur faire suivre notre requête, en sollicitant une réponse rapide

Avec nos sentiments les meilleurs,

Les Citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

objet sommation de juger

COURRIEL LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

25 février 2015 10:31

À : SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>

Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>

A Me SARAGOUSSI

Bonjour Maître,

Y-a-t-il du nouveau ? Avez-vous pu obtenir une réponse de la Chambre des Huissiers ?

Salutations distinguées.

Les Citoyens requérants :

http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

Att. M. LE PRESIDENT CALIPPE - Fwd: Me SARAGOUSSI - sommation de juger

COURRIEL LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

24 février 2015 10:40

À : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com

Cc : posur@ftms-a.com, jpdecool@assemblee-nationale.fr, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>

A M. Denis CALIPPE, président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris

Monsieur le président,

A deux reprises une requête nationale a été présentée au Conseil constitutionnel par Me Dominique KOUNKOU, avocat au barreau de Paris, pour le compte de milliers de Citoyens et notamment de M. Jean-Pierre DECOOL, député de la 14ème circonscription du Nord (en copie de la présente).

Quoique tenu, à l'instar des autres juridictions, de statuer sur les demandes, le Conseil constitutionnel en a, jusque-là, obstinément fait refus, laissant d'ailleurs sans réponse les demandes d'explications qui lui étaient adressées, tant par lettre recommandée que par courriers électroniques,

Monsieur le Bâtonnier de Paris, qui se trouve également en copie, pourra vous le confirmer.

Du reste une partie du dossier est disponible en ligne à l'adresse :
http://petitionauparlement.blogspot.com.

Me KOUNKOU ayant reçu des requérants mandat pour faire prononcer par tous moyens de droit sur les requêtes dont s'agit, son devoir l'oblige de requérir un huissier pour faire faire application à l'égard du Conseil constitutionnel de l'article 366-9 du Code de procédure civile.

Nous avons fait tenir, pour devis, à Me SARAGOUSSI, huissier de justice à Paris, un projet de première sommation de juger.

En réponse, il nous fait connaître qu'il ne peut "signifier un acte comme celui-ci qui est mal dirigé juridiquement" (son e-mail et le texte de la sommation ci-dessous).

Par ces mots, il laisse entendre, sans l'affirmer expressément, qu'UN HUISSIER DE JUSTICE N'A PAS LE POUVOIR D'INSTRUMENTER A L'EGARD DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 366-9 DU CPC.

Ce motif est grave et tend à engager toute la chambre des huissiers.

Par conséquent, nous vous saurions gré de décider s'il convient à la chambre d'en adopter le principe et de faire défense à tout huissier d'y déroger, auquel cas vous voudrez bien nous en donner confirmation sans délai, et en termes exprès, par retour e-mail avec copie signée de votre main à l'adresse du cabinet KOUNKOU : 13-15 rue Taibout, 75009 Paris (tel. mob. de Me KOUNKOU : 06 80 65 92 37).

Dans le cas contraire, nous vous prions de donner instruction à Me SARAGOUSSI de déférer aux requêtes de Me KOUNKOU (première et deuxième sommations de juger).

Au demeurant, nous sommes prêts à faciliter l'exercice de son ministère en réduisant à quelques noms la liste des requérants.

Daignez agréer, Monsieur le président, les assurances de notre très respectueuse considération.

Les Citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

COURRIEL LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

25 février 2015 19:55

À : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com

Cc : posur@ftms-a.com, jpdecool@assemblee-nationale.fr, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>

A M. le président de la Chambre départementale des huissiers de justice de Paris

Monsieur le président,

Nous attendons toujours une réponse à la question soulevée par Me SARAGOUSSI, à savoir:

LES HUISSIERS DE JUSTICE ONT-ILS POUVOIR D'INSTRUMENTER A L'EGARD DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 366-9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ?

Auriez-vous la courtoisie de nous faire connaître, dès la réception de la présente, le délai qui vous est nécessaire pour en décider ?

S'il vous paraît plus convenable d'instrumenter vous-même, au lieu et place de Me SARAGOUSSI, nous n'y voyons pas d'inconvénient.

Croyez, Monsieur le président, à l'assurance de notre considération distinguée.

Les Citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

sommation de juger - art. 366-9 CPC

COURRIELS LAISSES SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

27 février 2015 08:28

À : genna-huissier@huissiers75.fr

Cc : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com, posur@ftms-a.com, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>

A Maître GENNA, huissier de justice

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

27 février 2015 08:29

À : ea@albouyana.com

Cc : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com, posur@ftms-a.com, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>

A Maître ALBOU, huissier de justice

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

27 février 2015 08:30

À : j.nocquet@nocquet.org

Cc : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com, posur@ftms-a.com, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>

A Maître NOCQUET, huissier de justice

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

27 février 2015 08:30

À : bobinjm@orange.fr

Cc : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com, posur@ftms-a.com, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>

A Maître BOBIN, huissier de justice

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

27 février 2015 08:31

À : ob@bblhuissiers.fr

Cc : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com, posur@ftms-a.com, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>

A Maître BRISSE, huissier de justice

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

27 février 2015 08:32

À : SCP AVALLE - HUISSIERS <avahuis@orange.fr>

Cc : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com, posur@ftms-a.com, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>

A Maître AVALLE, huissier de justice

Copie :

Me Denis CALIPPE, président de la Chambre départementale des huissiers de justice de Paris

Me Pierre-Olivier SUR, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris

Me Alain SARAGOUSSI, huissier de justice à Paris

Me Dominique KOUNKOU, avocat des requérants

Maître,

Sur le refus de votre confrère, Me Alain SARAGOUSSI, de remplir l'obligation prescrite par l'article 15 du décret du 29 février 1956 *, le président de la Chambre départementale des huissiers de justice de Paris, Me Denis CALIPPE, a été sollicité, par courrier électronique (son adresse en copie), soit de justifier le refus de cet huissier, soit de lui enjoindre de déférer à la réquisition.

Cependant, le président de la Chambre n'a pas souhaité répondre à cette sollicitation.

Il s'ensuit que rien ne saurait faire obstacle à l'application, en l'espèce, des dispositions de l'article 15 susvisé.

Aussi les huissiers de justice qui en ont été requis, demeurent-ils tenus d'instrumenter à l'égard du Conseil constitutionnel, en application de l'article 366-9 susmentionné du Code de procédure civile.

Vous trouverez ci-dessous les termes du projet de sommation, dont nous vous prions de prendre connaissance sans délai : à barrer, sur place, les noms des greffiers inutiles.

Après lecture faite, vous voudrez bien avoir la complaisance de nous faire connaître aussitôt si vous entendez la signifier, auquel cas notre avocat Me KOUNKOU aura soin de vous en communiquer la mouture définitive avec la liste complète des requérants.

En cas de refus, nous vous prions de nous en donner, par retour e-mail, un avis motivé.

Tout silence de votre part, à l'expiration de ce jour (vendredi 27 février), sera considéré par nous comme un refus non motivé d'instrumenter.

Recevez, Maître, l'assurance de notre considération distinguée.

Les Citoyens requérants : liste des noms, http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

N.B. L'article 366-9 du CPC prévoit la remise au greffier d'un original de l'exploit.

* Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, art. 15 : "Les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévus à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945."

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(…)

JEAN MICHEL BOBIN <bobinjm@orange.fr>

27 février 2015 11:11

À : Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

Monsieur,

Je vous informe par la présente que Maître BOBIN est en congé et qu’il serait préférable d’adresser votre requête à un Huissier Audiencier au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Je vous laisse les coordonnées de la chambre départementale afin que celle-ci vous communique la liste des Huissiers audienciers au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris

17 r Beaujolais, 75001 PARIS

N°

Tel : 01 42 96 19 46

fax : 01 42 86 03 91

Tel : 01 42 96 55 62

· www.huissiersdeparis.com

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Amandine LAURENT

Maître BOBIN Jean-Michel

Huissier de justice

18 rue Montmartre

75001 Paris

Tél : 01 42 36 14 50

Fax : 01 40 26 32 59

MÊME COURRIEL QUE CI-DESSUS

LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

27 février 2015 11:40

À : dessard@scpld.fr

Cc : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com, posur@ftms-a.com, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>

A Maître Nicolas DESSARD, Huissier de Justice Audiencier à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>	27 février 2015 11:57
À : dessard@scpld.fr Cc : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com, posur@ftms-a.com, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr> A Maître LAVANDIER, Huissier de Justice Audiencier à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat

ANTOINEGENNA <genna-huissier@huissiers75.fr>

27 février 2015 17:04

À : Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

Madame, Monsieur,

Disposant de peu d'informations pour la présente affaire et au regard de la qualité des destinataires visés dans votre projet d'acte, je ne peux signifier votre projet d'acte, sans avoir l'avis de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris.

Restant à votre disposition,

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Antoine GENNA & Thomas MULLER

Huissiers de Justice Associés

28, rue de Richelieu

BP 2805

75028 PARIS CEDEX 01

tel.0033 .142.61.76.45

fax 0033.1.44.86.05.20

genna-huissier@huissiers75.fr

www.gennahuissier75.com

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

27 février 2015 17:20

À : ANTOINEGENNA <genna-huissier@huissiers75.fr>

Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, calippe.corbeaux@huissierdeparis.com

Maître,

Le président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris (en copie) n'ayant pas souhaité nous répondre, nous vous prions de prendre avis de lui sur l'heure.

Me Denis CALIPPE : Tel. 01 40 20 00 13 ; 01 42 60 12 23

Les éléments de notre dossier (requêtes, récépissés du dépôt des requêtes, etc.) sont disponibles sur le blog http://petitionauparlement.blogspot.com

Merci de nous faire connaître aussitôt la réponse de Me CALIPPE.

Dans l'attente de vous lire,

Salutations respectueuses,

Les Citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html

genna-huissier@huissiers75.fr <genna-huissier@huissiers75.fr>

27 février 2015 17:36

À : Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, calippe.corbeaux@huissierdeparis.com

Madame, Monsieur,

Je laisse à notre président le soin de vous répondre, je ne saurai l'y contraindre.

Votre bien dévoué

Antoine GENNA & Thomas MULLER

Huissiers de Justice Associés

28, rue de Richelieu

BP 2805

75028 PARIS CEDEX 01

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COURRIEL LAISSE SANS REPONSE

Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

27 février 2015 18:41

À : ANTOINEGENNA <genna-huissier@huissiers75.fr>

Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, calippe.corbeaux@huissierdeparis.com

Maître,

Nous vous rappelons que vous êtes tenu, par l'article 15 du décret du 29 février 1956, d'instrumenter sur la réquisition des parties.

Or, en suspendant votre bon vouloir à un avis que Me CALIPPE est manifestement résolu à vous refuser, vous ne laissez pas de vous soumettre, en toute liberté, à la volonté qu'il a d'entraver l'exercice de votre ministère.

Ce faisant, vous manquez, de propos formé, à l'obligation prescrite par l'article 15.

Est-il légitime que le silence d'un président de chambre mette au néant les droits fondamentaux de milliers de Citoyens ?

Avec nos sentiments respectueux,

Les Citoyens requérants

Pétition au Parlement

lundi 30 mars 2015

PORTRAIT D'UN ETAT DE NON-DROIT

Cette correspondance retrace les démarches légales accomplies (en vain !), pour contraindre et faire sommer le Conseil constitutionnel de statuer sur la requête nationale à lui présentée en dates du 19 novembre 2014 et du 22 janvier 2015.

Les résultats à ce jour sont : le refus de juger du Conseil constitutionnel, le refus d'instrumenter des huissiers, le refus de répondre de la Chambre départementale des Huissiers de justice de Paris, du Bâtonnier de Paris et du Ministère de la Justice !

Portrait d'un Etat de non-droit :

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