E-MAIL A M. MARC GUILLAUME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 6 FEVRIER 2015

Date: Fri, 6 Feb 2015 10:47:12 +0100

From: Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>

To: marc.guillaume@conseil-constitutionnel.fr

Cc: jean-louis.debre@conseil-constitutionnel.fr, greffe@conseil-constitutionnel.fr, cabinetkounkou@yahoo.fr, jpdecool@assemblee-nationale.fr, 

A l'attention de M. Marc GUILLAUME, secrétaire général du Conseil constitutionnel

Copie à : 

M. Jean-Louis DEBRE, président du Conseil constitutionnel

Mmes Odile CARTER-LAINE et Stéphanie HOUDAYER, greffiers

Me Dominique KOUNKOU

M. Jean-Pierre DECOOL, député du Nord

Monsieur le secrétaire général,

Faisant suite à notre premier courriel, en date du 21 novembre 2014, nous vous prions de prendre acte qu'une requête nationale, identique à celle présentée au Conseil constitutionnel en novembre de l'année passée, a été déposée, pour le compte de M. Jean-Pierre DECOOL, député du Nord, et de plusieurs autres citoyens français, le 22 janvier 2015, au greffe du Conseil constitutionnel.  

( Récépissé délivré par Mme Odile CARTER-LAINE, greffier : http://petitionauparlement.blogspot.com/2015/02/recepisse-du-depot-de-la-requete.html )

Nous avons l'honneur, également, de vous faire remarquer, comme l'a du reste rappelé au président du Conseil constitutionnel Me Dominique KOUNKOU, par lettre recommandée en date du 16 janvier 2015, qu'aux termes de la loi, il n'appartient qu'à la juridiction saisie soit de recevoir ou de rejeter les moyens de compétence invoqués par les demandeurs, le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel n'accordant pas cette faculté au secrétaire général, lequel ne reçoit du président délégation de signature que pour "les actes et décisions d'ordre administratif."

( Bordereau d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception : https://drive.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0U05Ed2E5R3ZJbmxoM2htNmZ1ZlZVaHRyZDgw/view )

Toute violation du pouvoir juridictionnel par le secrétaire général constituerait aussi bien, outre une entrave à l'exécution de la loi, article 432-1 du Code pénal, une usurpation de fonction prévue par l'article 433-12 du même code, voire un détournement d'actes publics, article 432-15.  

De plus, comme il a été argumenté au soutien de la requête nationale, la question de la recevabilité dans l'espèce se trouve subordonnée aux questions d'interprétation du droit européen soulevées par les requérants, lesquelles compètent exclusivement à la Cour de justice de l'Union européenne.

Il y a donc lieu de vous faire cette question de nouveau : le Conseil constitutionnel entend-il répondre, en sa qualité d'organe juridictionnel, consacrée par sa décision n° 2013-314P QPC, les requêtes nationales à lui présentées, et quel délai se propose-t-il de fixer en ce cas pour examiner la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne ?

Nous vous serions reconnaissants de nous répondre par retour email le plus rapidement possible aux adresses suivantes : cabinetkounkou@yahoo.fr (adresse de Me KOUNKOU) ; petitionauparlement@gmail.com (adresse collective des requérants) ; jpdecool@assemblee-nationale.fr (adresse de M. le député DECOOL).

En attendant votre réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur le secrétaire général, l'assurance de notre très haute et très respectueuse considération.

Les citoyens requérants ( http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html )