LE MANDAT DONNE PAR JEAN-PERRE DECOOL DEPUTE DU NORD A MAÎTRE DOMINIQUE KOUNKOU LE 26 NOVEMBRE 2014

Je, soussigné, Jean-Pierre DECOOL, Citoyen français, élu à la charge de Député, demeurant Assemblée Nationale, 126, rue de l’Université, 75355 Paris 07 SP, France,

Considérant que les droits et les actes souverains procèdent des devoirs de la Nation envers elle-même et ne sauraient y contredire ;

Qu’il est de l’intérêt majeur de la Nation de protéger et de consacrer, par le secours des lois et des institutions, ses conditions d’ordre et de conservation ; 

Que le principe de l’égalité en droits ne reçoit d’exception qu’à l’égard des objets d’intérêt public ;

Que le mariage ayant pour effet d’établir dans l’ordre social des distinctions contraires à l’égalité, son fondement ne saurait se trouver, que dans l’utilité générale du rapport complémentaire des sexes ; 

Qu’enfin les mandataires concluants de la Nation répondent aux Citoyens composant la Nation des fautes et des omissions commises en leur qualité ;

Donne pouvoir à Me Dominique KOUNKOU (cabinetkounkou-c.constit@hotmail.com), avocat au barreau de Paris, demeurant 13-15 rue Taitbout à Paris, ainsi qu’à tout avocat par lui substitué, ou constitué conjointement en mes intérêts, de présenter au Conseil constitutionnel, en mon nom propre et privé, la Requête de la Nation déposée en son greffe, pour les premiers Citoyens requérants, le 19 novembre 2014 (http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/requete-nationale-au-conseil_86.html), et de faire ensemble tous les actes nécessaires pour qu’il soit dit droit sur ses conclusions.

En foi de quoi je signe le présent mandat.

Fait le 26 novembre 2014 à Paris, France

Jean-Pierre DECOOL